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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 127 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent réglement, on entend par:
«producteur»: une personne saisie par le Plan conjoint des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 131);
«Syndicat»: le Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean.
